Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Suède

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

À l’origine, il n’y avait aucune réglementation sur le lancement d’alerte en Suède.

État actuel de la mise en œuvre

Entamant des enquêtes pour transposer la directive depuis mai 2019, le Parlement suédois a approuvé la nouvelle législation le 29 septembre 2021, faisant de la Suède le deuxième État membre à transposer intégralement la directive européenne en droit national.

Nouvelles exigences 

La Suède va au-delà des normes minimales de la directive européenne et étend la protection des lanceurs d’alertes d’intérêt public. La proposition de loi couvre tous les signalements et divulgations d’infractions aux lois nationales et européennes.

Protection et procédures

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection d’une plus grande portée : la protection couvre à la fois la période avant et après l’engagement du lanceur d’alerte dans l’Organisation.

Les procédures sur la manière dont les informations signalées doivent être clarifiées, cependant, aucune exigence technique n’a été fixée pour la conception de la procédure interne de lancement d’alerte. Les organisations sont libres de mettre en œuvre la plate-forme qu’elles préfèrent, mais celle-ci doit être facile d’utilisation, garantir le traitement confidentiel de l’identité du lanceur d’alerte et permettre des rapports écrits et oraux.

Champ d’application

L’interprétation et la transposition suédoise de la directive européenne ont limité la portée des sujets pouvant être signalés par le biais d’un système de signalement à deux branches principales :

• Toutes les irrégularités graves concernant le domaine comptable, les questions d’audit, la corruption, les délits bancaires et financiers
• Toutes irrégularités graves concernant la vie et la santé des personnes et les intérêts vitaux de l’entreprise

D’autres sujets peuvent être approuvés par l’Autorité suédoise de protection des données (DPA) au moyen d’une exemption, mais l’approche reste très restrictive.

Autres réglementations

Deux autres réglementations ont été adoptées le 28 octobre 2021 :

• 30 autorités nationales ont été désignées comme compétentes pour traiter les signalements. Plusieurs autorités sont répertoriées pour différents types de secteurs politiques. La nouvelle législation précise quelles sont les autorités chargées d’agir en tant que canal externe de signalement.
• Le financement est fourni aux organisations par l’Autorité suédoise de l’environnement de travail en tant qu’« ordonnance sur le financement public des informations et des conseils concernant la protection des personnes signalant des actes répréhensibles ».

L’objectif est de s’assurer que tous les lanceurs d’alerte dans le cadre de la nouvelle législation de protection reçoivent le cadre adéquat pour faire des signalements, y compris : des informations et des conseils gratuits et facilement accessibles sur la nature des protections appliqué par la nouvelle législation, les procédures et les canaux de signalisation en place, le traitement de leurs données personnelles et les mesures de confidentialité existantes.

Prochaines étapes

Présentement, le nouveau cadre de lancement d’alerte est entré en vigueur. Les organisations de 50 employés et plus ont désormais 2 ans pour mettre en place leurs systèmes d’alerte avant la prochaine échéance en décembre 2023.

Assurez-vous d’être en conformité avec les nouvelles exigences.

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