Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Portugal

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la directive

Le Portugal n’avait pas de législation spécifique concernant le lancement d’alerte. Certaines lois existantes concernant par exemple le blanchiment d’argent, la protection des témoins ou la protection des données ont été utilisées au cas par cas.

État actuel de la mise en œuvre

La proposition de loi a été approuvée par le Parlement le 26 novembre 2021, à temps pour l’échéance européenne. Elle entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Cela fait du Portugal le troisième pays à transposer la Directive européenne en droit national avant la date limite.

Nouvelles exigences 

La nouvelle loi « confère une protection au lanceur d’alerte qui, de bonne foi et ayant des motifs sérieux de croire que l’information est véridique, signale ou divulgue publiquement une infraction dans les termes établis« .

Champ d’application

La législation s’applique aux secteurs privés et publics, y compris les bénévoles et les stagiaires (rémunérés ou non).

Les organisations de 50 employés et plus sont immédiatement concernées par la législation et ont l’obligation de mettre en place des canaux de signalisation internes pour signaler et assurer un suivi dans les 7 jours.

Son application couvre toutes les infractions dans un contexte lié au travail.

Procédures de signalement

Les organisations peuvent choisir d’avoir une option de rapport oral, mais tous les rapports doivent au moins avoir une version écrite à des fins de suivi des dossiers.

Des informations claires et facilement accessibles sur les procédures de signalement internes et externes aux autorités, institutions ou organes compétents doivent être fournies.

Offrir une extension de la protection aux membres de la famille et aux proches du dénonciateur, ainsi qu’aux facilitateurs (personnes aidant le dénonciateur à signaler).

La confidentialité de l’informateur est privilégiée par rapport au signalement anonyme. Les organisations sont soumises à une obligation de confidentialité sur l’identité et les données personnelles des informateurs.

Prenez une longueur d’avance

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