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Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
Les Pays-Bas disposaient déjà d’un cadre complet pour la protection des lanceurs d’alerte avec la loi de la Maison des Lanceurs d’Alerte (Wet Huis voor klokkenluiders).
Cependant, des changements doivent être introduits afin de se conformer à la Directive.
État actuel de la mise en œuvre
Le ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume a publié, le 1er septembre 2022, des réponses aux questions de la Chambre des représentants sur le projet de loi modifié relatif à la protection des dénonciateurs, mettant en œuvre la directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (directive (UE) 2019/1937). Notamment, le ministère de l’Intérieur a souligné que l’objectif premier du projet de loi est de se conformer aux obligations découlant de la Directive.
Le gouvernement fédéral s’est mis d’accord sur un projet de loi sur les lancements d’alerte, et la nouvelle loi devrait maintenant être adoptée à l’automne 2022.
Prochaines étapes
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Prenez une longueur d’avance
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