Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Irlande

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

L’Irlande a adopté la loi sur la divulgation publique en 2014, également appelée loi sur les lanceurs d’alerte, pour protéger les personnes qui s’inquiètent d’éventuels actes répréhensibles sur le lieu de travail.

La loi doit être modifiée pour renforcer la protection qu’elle offre déjà et s’adapter aux exigences de la Directive européenne.

L’Irlande est l’un des États membres qui disposait déjà d’une législation complète sur la protection des lanceurs d’alerte et vise à dépasser les normes de la Directive européenne dans sa transposition dans le droit irlandais.

État actuel de la mise en œuvre

La loi nationale sur les lanceurs d’alerte a été promulguée par le président irlandais et est entrée en vigueur le 21 juillet 2022.

Cela fait de l’Irlande le onzième pays à adopter une législation pour transposer la directive de l’UE.

La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la majorité des États membres qui n’ont pas mis en œuvre les exigences relatives aux normes minimales avant la date limite du 17 décembre 2021, y compris l’Irlande.

Nouvelles exigences 

Élargissement des réglementations existantes

La mise en place de canaux de signalement était déjà obligatoire pour les organisations publiques. En vertu de la nouvelle loi modifiée, toutes les organisations du secteur privé comptant 50 employés ou plus doivent mettre en place un système interne de signalement.

Les organisations de 250 employés ou plus sont soumises à cette obligation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (21 juillet 2022) et les organisations de 50 à 249 employés ont jusqu’au 17 décembre 2023.

Le champ des personnes protégées est élargi en modifiant la définition de « travailleur », incluant désormais les actionnaires, les bénévoles, les stagiaires, les membres de l’administration, les administrateurs et les demandeurs d’emploi.

La définition d’un « acte répréhensible pertinent » pouvant être signalé est modifiée pour inclure les infractions au droit de l’UE. Toutefois, les griefs ou conflits interpersonnels ne sont pas inclus dans le champ d’application de la loi. Une personne qui soulève des griefs interpersonnels avec son employeur ne bénéficiera pas d’une protection spéciale, mais devrait toujours être en mesure de soulever le grief par le biais des procédures internes habituelles.

Procédures de signalement et suivi rigoureux

Une personne désignée pour le traitement et le suivi des divulgations doit être nommée. Cette personne sera nommée avec des exigences précises en vertu de la loi, y compris la reconnaissance des divulgations, un suivi diligent avec le dénonciateur, la tenue de dossiers, l’évaluation et la rétroaction.

L’accusé de réception doit être donné dans les 7 jours.

Un retour d’information sur les mesures prises doit être fourni dans les 3 mois, et un retour écrit continu jusqu’à la finalisation de l’enquête doit être donné tous les 3 mois.

Signalement externe

Un nouveau Bureau du commissaire aux divulgations protégées est créé pour appuyer les nouvelles mesures.

Le commissaire se chargera de transmettre toutes les divulgations protégées à l’autorité la plus appropriée.

Les dénonciateurs peuvent choisir de faire une divulgation publique et de rester protégés, y compris après avoir déjà fait le même signalement à leur employeur, à la personne prescrite ou au ministre compétent et n’avoir vu aucune suite.

Infractions pénales et sanctions

La loi crée une série de nouvelles infractions. Les employeurs seront pénalisés si :

• Ils ne parviennent pas à mettre en place des canaux de lancement d’alerte internes.
• Les personnes qui signalent sont pénalisées ou font l’objet de représailles, y compris lorsqu’elles empêchent une personne de faire un signalement, une évaluation négative des performances, le défaut de convertir un contrat de travail temporaire en un contrat permanent ou une référence médicale.
• L’identité d’un lanceur d’alerte est divulguée sans consentement

Bien que la violation de l’obligation de confidentialité et la divulgation de l’identité des dénonciateurs sans consentement soient considérées comme une infraction pénale, le signalement anonyme n’est pas une exigence.

Les divulgations anonymes sont protégées par la nouvelle loi, mais la nouvelle loi irlandaise n’oblige pas les employeurs à fournir une option de signalement anonyme.

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