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Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte – Finlande
« Ilmoittavien henkilöiden suojelusta sekä siihen liittyviksi laeiksi »
LIRE (FI)Mis à jour le 1 March 2023
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Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place
Il n’y a pas de loi spécifique sur le lancement d’alerte en Finlande. La protection des lanceurs d’alerte ne repose que sur les lois administratives et du travail.
État actuel de la mise en œuvre
Le ministère de la Justice a annoncé, le 19 septembre 2022, que le gouvernement avait transmis au Parlement sa proposition de transposition en droit national de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (directive (UE) 2019/1937).
Nouvelles exigences
Portée de la protection
Outre la mise en œuvre des normes minimales prévues par la directive sur le signalement, la proposition souligne que la protection prévue par ses dispositions s’appliquera également aux lanceurs d’alerte qui signalent des faits de manière anonyme mais sont ensuite identifiés.
Ces protections s’appliquent non seulement aux employés actuels, mais aussi aux candidats à un emploi, aux anciens employés, aux personnes qui soutiennent les lanceurs d’alerte et aux journalistes.
Le projet de loi offre également des protections à la personne visée par le signalement afin d’éviter toute atteinte inutile à sa réputation.
Prochaines échéances pour les Organisations
Les entreprises comptant entre 50 et 249 employés doivent mettre en place un canal interne permettant le signalement anonyme de fautes professionnelles d’ici le 17 décembre 2023. Les entreprises de 250 employés ou plus doivent mettre en place un tel canal dans les trois mois suivant l’adoption de la loi. L’obligation de mettre en place le canal s’appliquera également à certaines petites organisations du secteur financier.
Les lanceurs d’alerte qui n’ont pas accès à un tel canal ou qui ont de bonnes raisons de penser que le signalement interne serait inefficace peuvent également soumettre leurs rapports au bureau du Chancelier ou de la Justice.
Prochaines étapes
Assurez-vous que vous êtes en conformité avec les nouvelles exigences.
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