Directive européenne lanceur d’alerte – Autriche

Protection des lanceurs d’alerte actuellement en place

Avant l’introduction de la Directive

L’Autriche ne disposait d’aucune loi complète sur la protection des lanceurs d’alerte. 

La société civile demande au gouvernement d’étendre les exigences de la Directive européenne et de formuler d’autres recommandations sur le champ d’application, afin de couvrir les crimes nationaux et le droit de la concurrence.

État actuel de la mise en œuvre

Le Parlement autrichien a annoncé que le projet de loi de protection des lanceurs d’alerte a été approuvé par le Conseil national et a été transmis à la Commission du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs du Conseil fédéral, le 1er février 2023.

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte – HinweisgeberInnenschutzgesetz (HSchG) – a été adoptée le 16 février 2023.

Pour la mise en œuvre d’un dispositif interne de lancement d’alerte, les entreprises et les personnes morales du secteur public concernées bénéficient généralement d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Les entreprises et les personnes morales du secteur public comptant entre 50 et 249 employés bénéficient d’une période de mise en œuvre prolongée jusqu’au 17 décembre 2023.

Nouvelles obligations

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte – Hinweisgeberlnnenschutzgesetz (HSchG) ne contient que des règles générales pour la mise en place et le fonctionnement d’un système d’alerte interne (ressources financières et humaines suffisantes, impartialité, confidentialité). Les systèmes doivent être adaptés sur le plan technique et organisationnel, conformément à l’art. 25 du GDPR et le traitement des données personnelles est strictement réglementé conformément aux principes du GDPR (par exemple, en ce qui concerne la documentation et la transmission des rapports).

Les autres réglementations spécifiques à certains secteurs privés et les systèmes d’alerte déjà en place ne sont pas concernés : plusieurs professions (par exemple, certains avocats et conseillers fiscaux, les établissements financiers et de crédit) ont l’obligation légale de signaler les cas suspects de blanchiment d’argent à l’autorité publique compétente.

Extension de la portée matérielle et du champ d’application des rapports

Le champ d’application matériel de la HSchG est étendu afin de protéger également les personnes signalant des infractions aux lois relatives à la lutte contre la corruption.

Outre les sujets de signalement énumérés dans la directive, les personnes qui signalent des infractions à la législation pénale anticorruption sont protégées.

Toutes les entités du secteur privé sont tenues de mettre en place un système interne de signalement permettant à leurs employés et à toute partie externe liée à l’organisation (personnes sous contrat de sous-traitance ou überlassene Arbeitskräfte) de faire des rapports. Les autres personnes ayant une relation de travail avec l’organisation sont également protégées par la HSchG.

En principe, il n’y a pas de limites quant aux personnes pouvant faire l’objet d’un signalement via le système d’alerte.

Processus et exigences spécifiques

Tant que le système d’alerte interne est géré conformément à la HSchG, les organisations internationales sont autorisées à transférer les tâches d’une entité interne pour la collecte, l’examen et le traitement des rapports à un tiers ou à une entité établie conjointement.

La HSchG ne prévoit pas explicitement d’exigence concernant la langue allemande. Cependant, le dispositif d’alerte interne devra en principe être rédigé dans la langue locale afin de permettre une communication sans obstacles.

En ce qui concerne les rapports anonymes, l’anonymat du dénonciateur reste volontaire.

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