Fraudsec Pty Ltd (ACN 605 003 825), société de droit australien exerçant également sous le nom de Whispli (« nous », « nos », « notre » ou « Whispli »), est propriétaire de l’outil de signalement en ligne Whispli Core (ci–après la « Plateforme Whispli » ou « Plateforme »).

Les présentes conditions régissent la manière dont vous vous engagez à utiliser notre Plateforme en tant qu’Utilisateur (« vous », « votre » ou « Utilisateur »), afin de communiquer avec l’organisme qui a souhaité mettre la Plateforme à votre disposition et vous permettre de lui soumettre des Signalements de manière sécurisée et, selon votre choix, de manière anonyme (l’« Organisme »).

Le présent droit d’utilisation de la Plateforme vous est consenti par Whispli au titre d’un contrat conclu en ce sens entre Whispli et l’Organisme (ci–après le « Contrat »). Whispli et l’Utilisateur sont désignés ensemble les « Parties ».

 

1. PÉRIMÈTRE

Les présentes conditions (les « Conditions Générales d’Utilisation ») couvrent les modalités d’utilisation de la Plateforme en tant qu’Utilisateur et, le cas échéant, auteur d’un Signalement.

2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

  • « Invité(s) » désigne un Utilisateur ayant choisi d’utiliser la Plateforme sans créer de compte en ligne Whispli ;
  • « Organisme(s) » désigne l’organisation, entreprise, association ou autre entité, qui peut être l’entité qui vous emploie ou une autre entité, qui a souscrit à Whispli afin de mettre la Plateforme de Signalement à la disposition d’Utilisateurs et de ses Responsables de dossier (ou de l’un des Responsables de dossiers de ses entités associées) ;
  • « Plateforme » ou « Plateforme Whispli » désigne la plateforme de signalement Whispli que votre employeur ou l’organisme a choisi de mettre à votre disposition pour vous permettre de porter à sa connaissance des Signalements ; Vous pourrez trouver plus d’informations sur les fonctionnalités de la plateforme ici. 
  •  « Propriété intellectuelle » désigne non exhaustivement les copyrights, droits d’auteur, les brevets, les marques, logos et noms de domaine, ainsi que toutes créations susceptibles de faire l’objet d’une protection et/ou d’un enregistrement au titre de la propriété industrielle et/ou intellectuelle ;
  • « Responsable(s) de dossiers » désigne une personne autorisée par l’Organisme à gérer la Plateforme Whispli pour le compte de l’Organisme, en son nom et conformément à ses instructions ;
  • « Signalement(s) » désigne toute information, données, document, fichier que vous aurez décidé de communiquer dans le cadre de votre signalement effectué via l’utilisation de la Plateforme ;
  •  « Tiers » désigne toute personne qui n’est pas un utilisateur de la Plateforme, Auteur du Signalement, un Organisme ou Whispli ;

« Whispli » désigne Fraudsec Pty Ltd ACN 605 003 825, société de droit australien exerçant également sous le nom de Whispli, et ses sociétés affiliées.

3. Modalités d’utilisation de la Plateforme

3.1. Pourquoi utiliser Whispli ?

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez utiliser la Plateforme afin de partager des informations avec l’Organisme ayant souscrit au service Whispli et vous ayant autorisé l’accès à la Plateforme (et/ou les Responsables de dossiers désignés par l’Organisme), de manière sécurisée et, à votre option, de manière anonyme.

Les Responsables de dossiers désignés par l’Organisme peuvent également utiliser la Plateforme en tant qu’Auteurs de Signalements.

Aucun frais ne vous est appliqué au titre de l’utilisation de la Plateforme.

3.2. Comment procéder à un Signalement ?

Sous réserve des paramètres choisis par l’Organisme, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre un Signalement à l’Organisme de deux manières :

  1. En se créant un compte en ligne Whispli ; ou
  2. En tant qu’Invité, sans passer par la création d’un compte.

 

L’Organisme peut choisir de ne pas vous donner accès à la dernière de ces options et vous demander de créer un compte pour pouvoir effectuer un Signalement.

Signalement en tant qu’Invité 

En l’absence de création de compte, un code d’accès unique propre à chaque Signalement effectué vous sera communiqué.

Ce code vous permettra de suivre l’état d’avancement de votre Signalement et d’échanger avec l’Organisme via la Plateforme si vous le souhaitez.

Signalement avec création de compte 

En cas de création d’un compte en tant qu’Utilisateur, vous êtes Invité à communiquer à Whispli les données suivantes :

  • Un identifiant ;
  • Un mot de passe, devant répondre aux critères de complexité suivants :
    • entre 10 et 40 caractères ;
    • devant contenir au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule et un caractère spécial.

L’identifiant et le mot de passe que vous créez doivent rester connus de vous seul, vous assumez seul la responsabilité découlant de la perte de confidentialité de ces données de connexion.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe utilisés pour accéder à la Plateforme. Vous vous engagez à informer immédiatement Whispli si vous estimez que la sécurité de votre compte en ligne a été compromise. Le partage des données de connexion et l’accès à la Plateforme à des tiers par l’Utilisateur constituent une violation matérielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont, sans limitation, une cause de suspension et/ou de révocation de votre droit d’utilisation de la Plateforme conformément à l’Article 5.2 des présentes.

Vous avez l’option de rester anonyme vis à vis de l’Organisme concerné : l’identifiant que vous choisissez peut être un pseudonyme et vous n’êtes en aucun cas tenu de communiquer des informations révélant votre identité.

En tout état de cause, l’Organisme n’a pas accès à votre identifiant et à votre mot de passe.

Vous avez en outre la possibilité de communiquer à Whispli votre adresse e–mail, que Whispli utilisera afin de vous envoyer des notifications concernant des événements liés à votre compte Whispli et/ou votre Signalement, par exemple en cas de message reçu de l’Organisme en réponse à votre Signalement.

Whispli ne communique pas votre adresse e–mail à l’Organisme.

Application Whispli

Vous pouvez télécharger l’application mobile Whispli pour accéder à la plateforme, créer votre compte et soumettre un signalement.

Lorsque vous soumettez un Signalement à l’Organisme via la plateforme web, Whispli vous propose de scanner un QR code vous permettant de télécharger l’application mobile Whispli.

Vous aurez alors la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de votre signalement et d’échanger avec l’Organisme via cette application.

Vous devez nécessairement avoir un compte en tant qu’Utilisateur pour utiliser l’application.

Si vous n’avez pas téléchargé l’application mobile Whispli ou si vous avez décidé de ne pas nous communiquer votre adresse e–mail, vous ne recevrez pas de notifications de notre part en cas d’évolution du statut de votre Signalement ou en cas de message reçu de la part de l’Organisme. Dans ces circonstances, il est de votre responsabilité de vous connecter à la Plateforme Whispli pour vérifier si des communications vous ont été adressées.

3.3. Suppression de votre compte

En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Sous réserve des droits dont vous bénéficiez sur vos données, tels que rappelés dans la politique de confidentialité de votre Organisme, la Plateforme ne prévoit pas de délai de rétractation de votre Signalement. Une fois le Signalement soumis à l’Organisme via la Plateforme, vous ne pouvez plus supprimer le contenu de votre Signalement ni nous demander de le supprimer.

Ainsi, la suppression de votre compte Whispli n’aura pas pour effet la suppression automatique de votre Signalement, qui pourra être conservé par l’Organisme conformément à sa politique de signalement et de conservation des données de ce dernier. Nous vous invitons par conséquent à vous reporter à la politique de signalement de votre Organisme.

Toute demande relative à la suppression du contenu d’un Signalement devra être adressée à l’Organisme.

4. Modification et suspension du service par Whispli

En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

  • Nous pouvons restreindre l’accès et /ou suspendre la Plateforme Whispli et tout service connexe, pour quelque raison que ce soit, notamment à des fins de maintenance ou pour toute raison indépendante de notre volonté, notamment en cas de force majeure ;
  • Nous nous réservons le droit d’améliorer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités et des caractéristiques de la Plateforme.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété intellectuelle

Les noms, images, logos, contenus éditoriaux, la structure générale de la Plateforme et tout autre signe distinctif présenté sur la Plateforme Whispli sont des contenus protégés au titre des droits de Propriété Intellectuelle dont Whispli ou l’Organisme est titulaire.

Toute reproduction, communication au public ou diffusion, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de ces éléments sans notre autorisation préalable est interdite.

Vous garantissez en outre que vous :

(i) n’enfreindrez aucun droit de Propriété Intellectuelle de Tiers en utilisant la Plateforme Whispli ;

(ii) ne copierez ni la Plateforme Whispli ni les services qu’il fournit à vos propres fins commerciales ; ni

(iii) ne copierez, recréerez, décompilerez, inverserez ou autrement obtiendrez, modifierez ou utiliserez directement ou indirectement un code ou un objet source, une architecture, des algorithmes contenus dans la Plateforme Whispli ou toute documentation qui y est associée.

5.2 Licence d’utilisation de Whispli

Vous disposez d’une licence limitée, non exclusive, non sous–licenciable, non transférable et révocable vous permettant d’accéder à la Plateforme Whispli et de l’utiliser pendant la durée du Contrat entre l’Organisme et Whispli, sous réserve de toute condition que nous spécifions, selon ce que nous jugerons approprié.

Nous nous gardons le droit de révoquer ou suspendre votre licence à notre entière discrétion, y compris si vous enfreignez des conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous ne sommes pas tenus de vous informer au préalable d’une telle suspension ou révocation.

6. Responsabilité

Il est rappelé que Whispli agit en tant que simple intermédiaire technique entre l’Organisme et vous et n’intervient aucunement dans le traitement de votre Signalement par l’Organisme. À ce titre, Whispli ne saurait se voir attribuer la moindre responsabilité pour tout traitement de votre Signalement par l’Organisme, y compris les éventuelles suites et mesures prises par ce dernier en réaction à votre Signalement.

6.1 Accessibilité de la Plateforme et dysfonctionnements

Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi :

(i) Nous ne faisons aucune déclaration, ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude ou l’exhaustivité de toute partie de la Plateforme Whispli ou des services connexes que nous pouvons vous fournir.

(ii) Tous nos services Whispli sont fournis « en l’état ». Aussi nous ne déclarons ni ne garantissons que :

  • votre utilisation de la Plateforme Whispli sera rapide, sans interruption ou sans erreur, ou fonctionnera en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou donnée ;
  • Whispli répondra à vos exigences ou à vos attentes ;
  • toutes les non–conformités peuvent être ou seront corrigées.

(iii) nous ne garantissons pas que votre accès à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou de virus ni ne fournissons aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu des données de la Plateforme.

6.2 Limite de responsabilité

Dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi, Whispli décline toute responsabilité pour :

(i) le contenu des Signalements et des échanges entre l’Organisme et l’Utilisateur ;

(ii) toute utilisation inappropriée de la Plateforme Whispli ou non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

(iii) toute suspension de la Plateforme Whispli ou de tout service associé que nous pourrions fournir ou obligation qui nous incomberait, pour quelque raison que ce soit, notamment à des fins de maintenance ou pour toute raison indépendante de notre volonté, notamment en cas de force majeure ;

(iv) toute perte, coût, dommage, direct ou indirect, présent ou futur, que vous pourriez subir et de toutes les réclamations et responsabilités résultant de votre utilisation de la Plateforme Whispli, et ;

(v) en cas de perte de votre anonymat au cas où quelqu’un (y compris l’Organisme ou un employé) déduirait votre identité en raison du contenu du Signalement.

7. Traitement de vos données personnelles par Whispli

Dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu entre Whispli et l’Organisme, Whispli est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Ces activités de traitement sont effectuées par Whispli en tant que sous–traitant, agissant pour le compte et selon les instructions de l’Organisme, lequel agit en tant que responsable de traitement de vos données.

Pour plus d’informations sur les conditions de traitement de vos données et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à vous reporter à la politique de confidentialité de votre Organisme, se trouvant sur la page d’accueil du dispositif ou sur le formulaire.

8. Cookies et autres traceurs

Un “cookie” est un fichier texte stocké automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez un site web.

Les applications Whispli n’utilisent que les cookies requis qui sont nécessaires au bon fonctionnement des applications. (voir ici pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies chez Whispli).

9. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

 

10. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Whispli peut être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications sont consultables à tout moment sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle des présentes, Whispli pourra informer l’Utilisateur si celui-ci a communiqué ses coordonnées.

 

Dernière mise à jour au 1er Mars 2023

Pour toute question concernant les présentes conditions, nous vous invitons à nous contacter à [email protected].